L’Haryana Propriété De L’Appartement Loi Sur La Propriété — Assurance

Reçu l’assentiment du Gouverneur de l’Haryana, le septembre, et a été publié en l’Haryana Gazette L’élargissement de l’écart entre l’augmentation de la population et de la promotion de Logements collectifs, il est nécessaire que l’État devrait avoir un certain statut pour contrôler les activités de renforcement des que la Présente Loi entrera en vigueur dans ces domaines et sur les dates que le Gouvernement de l’État peut, par notification, de nommer et de dates différentes, Les dispositions de la présente Loi s’appliquent à chaque appartement légalement construit à des fins résidentielles, commerciales intégrées complexes, crevé les usines, les Technologies de